Immeubles à usage d’habitation ou professionnel
BienPrix de vente du bien
€ 50.000
Jusqu'à- de 50 001 € à 100 000 €
- de 100 001 € à 145 000 €
- de 145 001 € à 230 000 €
- de 230 001 € à 600 000 €
- au delà de 600 000 €
HT
€ 4.167
Forfait- 8 % du prix de vente
- 7 % du prix de vente
- 6 % du prix de vente
- 5 % du prix de vente
- 4 % du prix de vente
TTC
€ 5.000
Forfait- 9.6 % du prix de vente
- 8.4 % du prix de vente
- 7.2 % du prix de vente
- 6.0 % du prix de vente
- 4.8 % du prix de vente
Box ou place de parking
Forfait 3500€ TTC
Mandat de Recherche de biens, Vente de fond de commerce,
Honoraires libres (à déterminer entre les parties)
Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière :
Art-2 : I. – Les professionnels visés à l’article 1er sont tenus d’afficher les prix effectivement pratiqués des prestations qu’ils assurent, notamment celles liées à la vente, à la location de biens et à la gestion immobilière, en indiquant pour chacune de ces prestations à qui incombe le paiement de cette rémunération
Une note de la DGCCRF précise :
« les professionnels doivent veiller à appliquer effectivement les prix affichés dans une majorité des transactions de vente auxquelles ils participent. Les rabais par rapport au barème sont autorisés : il est possible d’y déroger dans le cadre des négociations, mais dans des limites proches des conditions pratiquées, seulement à la baisse, et pour des affaires particulières« .
